Conditions générales d'utilisation



Définition :

Reconnect : désigne la structure Reconnect en tant qu’entité juridique.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site internet www.reconnect.fr ainsi que l’outil de cloud associé, c’est-à-dire le bénéficiaire, le travailleur social ou gestionnaire de structure sociale.

Structures sociales : désigne les structures sociales utilisatrices de Reconnect. Elle regroupe à titre non exhaustif (CHRS, CHU, CSAPA, CAARUD, LHSS etc.)

Travailleur social : désigne un salarié d’une structure sociale utilisatrice de Reconnect.

Bénéficiaire : désigne l’usager d’une structure sociale lui-même utilisateur de Reconnect.

Service : désigne l’ensemble du service proposé par Reconnect par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne.

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder à l’application Reconnect.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Reconnect partie gestionnaire : désigne le compte associé à la structure sociale, il permet d’initier la création de tout type de compte au sein d’une structure sociale.

Reconnect partie travailleur social : désigne le compte associé au travailleur social, il est créé depuis la partie gestionnaire et permet la création ainsi que la gestion de Reconnect partie bénéficiaire.

Reconnect partie bénéficiaire : désigne le compte associé au bénéficiaire, il consiste en un espace personnel sécurisé permettant de jouir de l’ensemble des fonctionnalités de l’outil Reconnect.


Reconnect – Le Cloud Solidaire :

Le service Reconnect se matérialise par une application web accessible depuis le site internet www.reconnect.fr.

Il permet aux personnes accompagnées dans les structures sociales de conserver un ensemble de données sociales et personnelles et d’y avoir accès en tout lieu depuis internet.

Ce service permet aussi aux travailleurs sociaux de gérer et d’alimenter le compte du bénéficiaire si ce dernier lui donne son accord. Le travailleur social aura alors accès à l’ensemble des informations partagées par le bénéficiaire, les informations privées n’étant visibles que par le bénéficiaire.

L’ouverture d’un compte pour le bénéficiaire s’effectue au sein des structures sociales équipées par l’outil, structures aussi appelées « Relais Reconnect ». Cette ouverture de compte est réalisée par un accompagnant social.


Préambule :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d'utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.

Elles ont aussi pour but d’informer des droits, obligations et responsabilités de chacun quant à l’utilisation de l’outil. Reconnect se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Reconnect a procédé à la déclaration de son ficher comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données nominatives collectées qui vous concernent.



1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Service par l’Utilisateur est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation que Reconnect se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site. Cette présente charte fait office de contrat entre l’utilisateur et l’entité Reconnect.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est réputée donnée dès que l’Utilisateur a coché la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation ».


2. Accès au service

a. Conditions techniques

Pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit disposer :

    - d’un poste informatique (ordinateur, téléphone, tablette etc.) ;

    - d’un navigateur;

    - d’un accès Internet haut débit, fixe ou mobile ;

    - éventuellement d’un outil de capture d’image (scanner, appareil photo, etc.) pour profiter pleinement de l’outil

Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées, Reconnect propose un soutien technique à la mise en place de la solution si nécessaire.

Par ailleurs, il appartient à l’utilisateur de protéger son ordinateur contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.

b. Inscription : Structures sociales

La souscription au service Reconnect partie gestionnaire est possible pour les personnes morales uniquement. Seul le représentant légal de la structure peut souscrire au service Reconnect.

Pour pouvoir souscrire au service, la structure sociale doit renseigner le formulaire d’inscription en s’engageant à fournir des informations exactes ainsi que les justificatifs le cas échéant.

L’accès au service Reconnect partie gestionnaire est soumis à un coût d’utilisation qui donne accès au service Reconnect dans le respect du contrat de vente.

Pour se connecter à l’espace structures sociales, identifiant et mot de passe sont requis depuis le site internet www.reconnect.fr.

Par soucis de sécurité, un compte se déconnectera automatiquement après un délai de temporisation correspondant à un temps d’inactivité sur le compte. Une telle déconnexion nécessitera une reconnexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe pour accéder de nouveau au service.

c. Inscription : Travailleur social

L’ouverture d’un compte Reconnect pour les travailleurs sociaux s’effectue depuis une structure sociale ayant souscrit au service Reconnect partie gestionnaire et est possible pour les personnes physiques uniquement.

Une fois le compte ouvert, il est consultable dans l’ensemble des structures sociales auxquelles le travailleur est rattaché et permet d’accéder au service à hauteur des droits accordés par la structure sociale.

Pour se connecter à l’espace travailleur social, identifiant et mot de passe sont requis depuis le site internet www.reconnect.fr.

Par soucis de sécurité, un compte se déconnectera automatiquement après un délai de temporisation correspondant à un temps d’inactivité sur le compte. Une telle déconnexion nécessitera une reconnexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe pour accéder de nouveau au service.

d. Inscription : Bénéficiaire

L’ouverture d’un compte Reconnect pour les bénéficiaires s’effectue depuis une structure sociale ayant souscrit au service Reconnect partie gestionnaire et est possible pour les personnes physiques uniquement.

La création du compte est gratuite et une fois créé, il est accessible sur n’importe quel poste informatique connecté à internet.

Pour se connecter à l’espace bénéficiaire, identifiant et mot de passe sont requis depuis le site internet www.reconnect.fr.

Par soucis de sécurité, un compte se déconnectera automatiquement après un délai de temporisation correspondant à un temps d’inactivité sur le compte. Une telle déconnexion nécessitera une reconnexion à l’aide de l’identifiant et du mot de passe pour accéder de nouveau au service.


3. Responsabilité des utilisateurs

a. Respect de la législation

Le site internet Reconnect et ses données étant hébergés en France, les utilisateurs et l’utilisation de Reconnect sont donc soumis à la législation Française

Sont ainsi proscrits (à titre non exhaustif) et le cas échéant sanctionnés par voie pénale:

    - La détention et le partage: d’image à caractère violente et/ou pédophile, d’œuvre soumis à des droits de propriété intellectuelle.

    - La diffusion de message à caractère publicitaire, commercial.

    - La diffusion de message d’incitation à la haine raciale.

En cas d’effraction aux conditions générales d’utilisation, Reconnect se réserve le droit de supprimer les comptes frauduleux.

b. Paramètres de confidentialité

L’accès à Reconnect - Le Cloud Solidaire nécessite identifiant, mot de passe, ainsi que question et réponse secrète (dans certains cas) tous ces éléments choisis par l’utilisateur sont personnels et doivent être gardés confidentiels.

Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis par l’utilisateur à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information.

c. Responsabilité usager

Le bénéficiaire est l’unique propriétaire de son compte, l’ensemble des informations contenues à l’intérieur de celui-ci lui appartiennent. Il est responsable de toute suppression d’informations sur celui-ci.

L’échange d’informations entre les bénéficiaires et les acteurs sociaux via les fonctionnalités de partage a pour but de faciliter le travail d’accompagnement social et les démarches liées à l’accès aux droits de la personne. Si le bénéficiaire vient à partager des informations dépassant ce cadre, il en va de sa propre responsabilité.

Le bénéficiaire ne doit posséder qu’un seul et unique compte. Celui-ci est conservé après la fin d’un partage établi entre le bénéficiaire et une structure.

Le bénéficiaire (et Reconnect dans certain cas) est la seule personne à pouvoir supprimer son compte Reconnect.

d. Responsabilité acteurs sociaux

L’alimentation, la consultation et l’extraction d’informations issues de la plateforme s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement spécialisé. Toute action sortant de ce cadre relève de la responsabilité de l’acteur social.

L’ajout d’un nouveau bénéficiaire par une structure sociale doit correspondre à un souhait émis par un bénéficiaire.

Le partage d’informations entre la structure sociale et un bénéficiaire s’indexe sur les pratiques d’accompagnement de cette dernière. La mise en place du partage et sa suppression doivent correspondre à l’accueil et au départ définitif de l’usager.

Les outils liés à l’identification, au renouvellement des identifiants et la récupération des comptes perdus par les bénéficiaires doivent être utilisés à bon escient par les acteurs sociaux. Tout abus peut entrainer la suppression de l’accès au service.

L’accès à la plateforme par les acteurs sociaux s’inscrit dans le cadre d’une convention avec un établissement, la connexion à la plateforme par un acteur social s’inscrit uniquement dans le cadre de la sphère professionnelle.

La structure sociale s’engage à sécuriser ses accès aux comptes Reconnect. Reconnect se propose d’engager les démarches auprès de la CNIL afin de déclarer le traitement de données.

e. Données conservées

Le service Reconnect a pour vocation de conserver l’ensemble des données sociales utiles dans le parcours d’insertion du bénéficiaire ainsi que ses données personnelles selon sa convenance.

Les données sensibles ne pourront pas être sauvegardées sur le service Reconnect, celles-ci comprennent entre autres les données de santé.


4. Responsabilité de Reconnect

a. Validité des documents

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Reconnect puisse être inquiété à ce titre, sans recours contre ce dernier.

Reconnect ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Reconnect n’étant pas le dépositaire des documents, il ne peut pas assurer que les documents déposés sur le compte sont en cours de validité.

b. Protection et utilisation des ressources

En vertu du respect de la vie privée de ses utilisateurs, Reconnect s’engage à assurer la sécurisation et la protection des informations stockées par l’intermédiaire de son serveur et à n’en divulguer le contenu sous aucun prétexte. Reconnect met en place tous les moyens nécessaires pour sécuriser la donnée et l’application Reconnect.

De plus, la collecte des informations personnelles au sein de la plateforme Reconnect - le Cloud Solidaire sera effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, Reconnect fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’utilisateur s’engage quant à lui à fermer sa session lorsqu’il ne l’utilise pas, à ne pas tenter d’ouvrir une session qui n’est pas la sienne sans avoir reçu d’autorisation préalable.

c. Maintenance

Reconnect se charge d’organiser les opérations de maintenance et les différentes mises à jour associées afin de contribuer au bon fonctionnement de son service.


5. Suspension de service

a. Volonté de l’utilisateur

- Structure sociale

Une structure sociale peut décider à tout moment de supprimer son compte ainsi que toutes les informations associées. Cette suppression s’effectue depuis son espace ou sur demande spéciale auprès de Reconnect.

- Travailleur social

Un travailleur social ne peut supprimer son compte qu’après demande auprès de la structure sociale à laquelle il est affilié ou sur demande spéciale auprès de Reconnect.

- Usager

Le compte de l’usager lui appartient et à ce titre, il peut choisir d’ajouter, modifier et supprimer les informations à sa convenance.

L’usager peut décider à tout moment de supprimer son compte ainsi que l’ensemble des informations détenues sur ce compte. Cette suppression s’effectue depuis son espace ou sur demande spéciale auprès de Reconnect.

b. Utilisation abusive

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de l’outil Reconnect telle que décrite dans le présent contrat peut entrainer la suppression des comptes concernés et des fonctionnalités associées.

Reconnect se réserve le droit de procéder à cette suppression si une utilisation abusive est toujours constatée après une mise en demeure de 15 jours.

c. Suspension temporaire

Reconnect s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Reconnect, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La responsabilité de Reconnect ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Reconnect peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’utilisateur reconnaît et accepte que Reconnect ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

d. Inactivité

Un compte bénéficiaire sera supprimé après 10 ans d’inactivité totale sur un compte c’est-à-dire aucune connexion sur le compte du : bénéficiaire, travailleur social ou gestionnaire de la structure.


6. Force majeure

En cas de force majeure, définie comme toute événement extérieur, imprévisible et irrésistible, les obligations du présent contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.



7. Dysfonctionnements et recommandations

Tout dysfonctionnement technique sur la plateforme ne saurait engager la responsabilité de Reconnect, cependant Reconnect s’engage à les traiter dans les meilleurs délais.

Tout utilisateur du service Reconnect s’engage à faire son possible pour reporter d’éventuels dysfonctionnements constatés sur la plateforme ou dans son usage.

Toute demande d’information ou réclamation relative au service pourra être faite par l’envoi d’un mail à l’adresse mentionnée sur le site www.reconnect.fr.


8. Marque

La structure générale du site www.reconnect.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Reconnect ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.reconnect.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Reconnect et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’association Reconnect a déposé auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle la marque constituée de la dénomination suivante : « Reconnect, Le cloud solidaire ». La marque appartient à Reconnect qui porte seul l’appréciation sur son utilisation et sur les conditions d’utilisation.